Article 1 – Application et opposabilité des conditions générales de prestations de services

Les présentes conditions générales de prestations de services sont systématiquement adressées ou remises à chaque demandeur de prestations de services pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du demandeur de prestations de services à ces conditions générales à l’exclusion de tous autres documents et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat.

Article 2 – Prise de commande et modification de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par METCUT.

METCUT n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter du début d’exécution des travaux. Le bénéfice de la commande est personnel au demandeur de la prestations de services et ne peut être cédé sans l’accord de METCUT.

Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 8 jours au moins avant le début des travaux.

Lorsque METCUT accepte la modification ou en cas d’annulation de la commande, les travaux engagés seront facturés au client et donneront lieu à communication des résultats partiels, le cas échéant. Les éprouvettes seront restituées en l’état.

Article 3 – Livraison – Modalités, délais et risques

METCUT se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’il juge utile aux méthodes et procédures mises en oeuvre pour la réalisation des essais qui sont effectués en conformité avec la spécification initiale.

La livraison est effectuée par la remise directe des résultats à l’acquéreur soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur des résultats et échantillons testés.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction de la date de livraison prévue et communiqué au client et des disponibilités de METCUT. METCUT est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués et communiqués au client aussi exactement que possible mais sont fonction de la commande. Le commencement de l’exécution des travaux est subordonné à la réception par METCUT de l’ensemble des échantillons et documents nécessaires à la mise en place de procédures de réalisation des essais.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommagesintérêts ni à annulation des commandes en cours. Cependant, en cas de prévision de dépassement important, le client sera averti par METCUT.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers METCUT.

Les résultats, échantillons testés et éprouvettes sont livrables en port dû au lieu convenu. Le transfert des risques a lieu dès l’expédition des locaux de METCUT

Article 4 – Réception

Les réclamations sur la non-conformité des procédures et méthodes utilisées pour l’exécution des essais avec la spécification initiale, les erreurs de procédures ou de transcription des résultats doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix jours qui suivent la réception du rapport d’essai.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Il devra laisser à METCUT toute facilité pour procéder à la constatation de ces erreurs et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Article 5 – Garantie – Etendue – Exclusion

Les travaux sont réalisés conformément aux spécifications et aux procédures fixées par le client.

Les résultats communiqués sont garantis contre tout écart de procédure.

Les essais sont réalisés en fonction de procédures, de normes et d’un savoir faire conformes à l’état des connaissances scientifiques et techniques existant au moment de la réalisation des essais.

L’utilisation des résultats fournis par METCUT reste sous la seule
responsabilité du client. En cas de réclamation conformément aux chapitres de l’article 4, la seule obligation de METCUT consiste en la réalisation de nouveaux essais effectués en conformité avec la spécification initiale établie lors de la commande.

Article 6 – Prix – Facturation

Les prestations de services sont exécutées au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix sont communiqués hors taxe et hors frais de transport.

Le client fait son affaire personnelle de l’envoi des échantillons nécessaires à laréalisation des essais tant en ce qui concerne les frais d’acheminement que les formalités de douanes en cas de transfert internationaux.

Cet acheminement est fait sous la responsabilité du client jusqu’à réception des échantillons par METCUT.

Les prix peuvent être fixés en devise étrangère pour les transferts
internationaux.

Une facture est établie pour chaque livraison de résultats.

Nos factures sont payables au siège de la société METCUT RECHERCHES S.A.

Article 7 – Paiement – Modalités

Nos prestations sont payées 45 jours fin de mois de livraison.

Les paiements sont effectués par virement ou émission de chèques.

En cas de règlement par chèque, le paiement est effectué le jour de
l’encaissement. Constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais son règlement à l’échéance convenue.

Article 8 – Paiement – Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, METCUT pourra suspendre toutes les
commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, qu’elle soit identique à celle figurant sur les conditions générales de vente ou différente, entraîne l’application, de plein droit et sans mise en demeure, de pénalités de 1.5 % par mois de retard jusqu’à total paiement. Cette pénalité ne peut être toutefois inférieure à un taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur
au jour de la date de règlement figurant sur la facture, le non-paiement entraîne l’exigibilité de toutes les créances détenues par METCUT à l’encontre du client.

Article 9 – Paiement – Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration de la situation financière du client pourra justifier
l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant l’exécution des commandes reçues.

Les dispositions s’appliquent également en cas d’une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.

Article 10 – Clause attributive de juridiction – Droit Applicable

Seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les Tribunaux de NANTES, à moins que METCUT ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Nos dispositions ou l’acceptation du règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à la clause attributive de juridiction. Toute clause contraire apposée par un co-contractant à un écrit nous sont inopposables si elles n’ont pas été acceptées formellement et par écrit par nous. Ces conditions générales sont soumises au droit français.